APRÈS ART. 22	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Blin, M. Therry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart et Mme Beauvais
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 4° du I de l’article  L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministre Blanquer a invité les parents d’élèves pratiquant l’instruction en famille qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat et a présenté cela comme une perspective accessible et réaliste.
En réalité, le Code de l’éducation, résultant de la loi Gatel, interdit aux parents sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou dirigé en établissement d’enseignement durant 5 ans, de fonder leur propre école hors contrat.
Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le Code de l’Éducation pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5 ou la possession d’une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels.