ART. 21	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Batut et M. Fiévet
------------
ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif poursuivi par cet article est louable ; lutter contre la radicalisation, les phénomènes sectaires, et le non-respect des droits de l’enfant, les conséquences de celui-ci paraissent cependant disproportionnées et pénaliseraient l’ensemble des parents et enfants concernés par l’instruction en famille.
 Selon la l Loi f Ferry de 1882, seule l’instruction est obligatoire, et non la scolarisation. Cet article de loi constitue une atteinte aux libertés individuelles qu’il est essentiel de préserver.
 De plus, l’instruction en famille est par ailleurs l’objet de contrôles réguliers : enquête de mairie dès la première déclaration, renouvelée tous les deux ans, ainsi qu’un contrôle pédagogique annuel réalisé par l’Inspection Académique afin de vérifier l’acquisition des compétences et la progression de l’enfant.
 Cet amendement propose donc la suppression de cet article.