ART. 28	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
 « ou onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager un financement français et autonome des associations cultuelles, il est suggéré un apport positif à cet article qui permet aux associations de 1905 de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus.
Cet amendement propose d’inclure les immeubles de rapport, même acquis à titre onéreux, à l’instar des associations reconnues d’utilité publique.