ART. 22	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Marleix, Mme Serre, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Viry, M. Bony, M. Descoeur, M. Ravier, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Vialay et M. Viala
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ARTICLE 22
À l’alinéa 15, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune.
Cette disposition vient compléter celle de l’article L. 131‑6 du Code de l’éducation qui stipule que le maire établit la liste de tous les enfants de sa commune « soumis à l’obligation scolaire ».