ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie et M. Ferrara
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit de ne plus astreindre aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette des actes terroristes.
Cette disposition apparaît incohérente avec l’objectif de cet article de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme.