ART. 8	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Gosselin
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale.
Dans ce cas de figure, deux hypothèses peuvent se présenter : le groupement a des statuts mais il n’a pas souhaité les déclarer et dans ce cas, on ne parle pas de dissolution mais de nullité du contrat ce qui nécessite une intervention judiciaire et non administrative. S’il n’y a pas de statuts, et c’est le cas des groupements informels, la dissolution ne correspond dès lors à rien.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.