ART. 5	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Rixain, Mme Krimi, Mme Liso, M. Barbier, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme Panonacle, M. Perea, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon et Mme Vidal
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique sont systématiquement informés des signalements mentionnés au premier alinéa du présent article, ainsi que des suites qui leur sont données, dans le respect de l’anonymat des personnes concernées. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite au rapport n° 1873 relatif au projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes le 11 avril 2019. Ce rapport avait préconisé le renforcement des dispositifs de lutte et de prévention des violences. Il prévoyait notamment la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de la mise en œuvre des dispositifs de signalement des violences. L’article 5 du projet de loi étend le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste. Cet amendement vise à compléter ces dispositions en prévoyant l’information des organismes paritaires des signalements et des suites qui leur sont données. Cette information, dans le respect de l’anonymat des victimes, permettra de garantir le traitement et le suivi des signalements en informant les représentants des fonctionnaires, dans le cadre des comités sociaux des trois fonctions publiques.