ART. 38	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Gosselin
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant 
« 1° bis Les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pressions ont « déterminé » une personne à une action ou à une abstention, c’est-à-dire lorsqu’elles sont parvenues à leurs fins. Or, il faudrait sanctionner les voies de fait, violences ou menaces, en elles-mêmes. Il est donc proposé de remplacer « l’auront déterminé » par « ont agi en vue de le déterminer ».