ART. 21	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite sous Jules Ferry par la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire, l’obligation d’instruction peut être dispensée en établissement scolaire ou à domicile. Monsieur le Ministre de l’Education Nationale l’a lui-même rappelé lors de son intervention du 18 juin 2020 devant le Sénat, lorsqu’il déclarait que « la liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant ».
 
Si la rédaction du présent article marque un premier recul sur les velléités originelles du Gouvernement, il n’en demeure pas moins que soumettre à autorisation la liberté d’instruction en famille constitue un premier pas vers sa remise en cause.
 
Pourquoi complexifier et limiter un principe déjà très encadré en introduisant l’obligation d’une demande dérogatoire dont la rédaction permettra la libre interprétation des autorités compétentes ?
 
En effet, la liberté d’instruction en famille, ouverte à tous, fait déjà l’objet d’un suivi et de nombreux contrôles par l’Etat : par l’Académie tous les ans et par la mairie tous les deux ans. Des sanctions sont par ailleurs prévues en cas de manquement : scolarisation obligatoire dans les 15 jours sous peine de prison assortie d’une amende de 7.500 euros.
 
Enfin, qui pourrait croire que des familles qui se sont mises à l’écart de la République pour des raisons cultuelles, s’y intègreront subitement au seul motif que leur enfant serait scolarisé en établissement ? Comment croire qu’une telle disposition permettrait de lutter contre les séparatismes, quand on sait que certains établissements privés se sont eux-mêmes mis au ban de nos valeurs républicaines, culturelles et civilisationnelles et alors même que l’enseignement qui y est dispensé n’est pas remis en cause par la présente loi ?
 
Si le comportement de certaines familles représente un danger pour les principes de la République, c’est à la source du problème qu’il conviendra de s’attaquer et non aux conséquences : l’immigration massive et incontrôlée, l’absence d’assimilation, le communautarisme…
 
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.