APRÈS ART. 26	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Eliaou, Mme Grandjean, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « 13° À titre provisoire, la législation ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel, dans un commentaire de sa décision en réponse à la QPC du 5 août 2011, relative au travail du dimanche en Alsace-Moselle, rappelle que « les lois de 1919 et 1924 revêtaient, en ce qu’elles maintenaient certaines dispositions de droit local, un caractère transitoire devant conduire à la résorption progressive des particularismes (…) ».
Le Conseil précise également plus loin que : « Le caractère transitoire du maintien du droit alsacien-mosellan ne fait pas obstacle à ce que le législateur puisse adapter les règles de droit local. »
Ainsi cet amendement entend préciser que les particularismes en vigueur en Alsace-Moselle et en notamment la reconnaissance et le financement public les cultes par l’État, ne sont pas éternels et seront amenés à évoluer.
Il n’est pas question ici d’annoncer la fin du droit local ou d’affirmer qu’il représente un risque pour l’unité de la Nation.
Il s’agit de se saisir de la présente discussion, réaffirmant la supériorité des lois de la République sur les principes religieux, pour reconnaître que la persistance du Concordat dans certains départements peut être un sujet de débat et peut être remise en question.