ART. 22	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que cette disposition puisse s’appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l’administration.