ART. 23	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« relevés »,
insérer les mots :
« s’agissant des cas définis aux  1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi est exagérément punitif.  Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ou bien lorsque le directeur s’est opposé aux contrôles de l’administration. S’agissant des motifs de fermeture relatifs à l’enseignement, ils sont trop difficiles à être définis objectivement pour être la base de sanctions pénales. Ces manquements donnent en outre déjà lieu à une fermeture de l’école (et à une interdiction d’enseigner et de diriger), sans qu’il soit besoin de les sanctions aussi sur le plan pénal.