ART. 21	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Matras, Mme Brunet, Mme Oppelt, M. Buchou et Mme Park
------------
ARTICLE 21
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°  bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des organismes ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement – publiée trois mois après la promulgation de la présente loi, après consultation des organisations représentatives des organismes privés –, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131‑1‑1, de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves, ainsi que l’information des autorités de tutelles compétentes, sont définies par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les établissements d’enseignement à distance (EAD), membres de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privée (FNEP).
Il reprend l’amendement n° 317 déposé et examiné en commission spéciale, mais réécrit en tenant compte des observations de Madame la députée Anne Brugnera, rapporteure sur l’article 21.
Afin de maintenir le régime de déclaration préalable pour les élèves étant scolarisés dans des organismes d’enseignement à distance, il est proposé la mise en place d’un dispositif d’agrément délivré sous condition aux organismes privés d’enseignement à distance, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective pour cette voie alternative de l’EAD.
La rapporteure a demandé de faire confiance aux familles dans le choix des ressources pédagogiques dans le cadre du contrôle annuel de l’enseignement à distance réalisé par l’Éducation nationale.
Mais la demande d’un agrément des organismes d’enseignement à distance est indispensable pour lutter contre la déscolarisation ou contre le risque d’une intermittence de la scolarité des enfants dont le mode de vie de la famille ou la profession d’un des parents impose une mobilité et une absence régulières et de longue durée.
À la page 32 du rapport de la mission « flash » sur la déscolarisation publié le 18 juillet 2018, les co-rapporteures Anne Brugnera et George Pau-Langevin recommandent ainsi « qu’un dispositif d’agrément des organismes d’enseignement à distance soit mis en place ».
L’amendement ajoute, dans cette démarche, la mise en place d’une convention républicaine d’enseignement, convention signée par l’organisme d’enseignement à distance privé avec l’Éducation nationale, ainsi que par les parents des élèves scolarisés dans ces organismes.
Il prévoit les conditions supplémentaires de délivrance de l’agrément, notamment la conformité de l’enseignement dispensé et le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves.
Les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État.