ART. 21	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Lorion et M. Kamardine
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »,
le mot : 
« un ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de refus, l’autorité de l’État compétente doit motiver sa décision aux responsables de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois vaut acceptation implicite de la demande formulée. Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction en famille, ce délai est trop long. Il faut permettre aux responsables de l’enfant concerné de pouvoir prendre des dispositions en conséquence ou de contester la décision rendue par l’administration. De plus, il est important que cette décision soit motivée afin de permettre ensuite aux personnes qui le souhaiteraient d’étayer sur le fond un éventuel recours juridique.