ART. 21	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Meyer et M. Cattin
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parents s’opposant au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont mis en demeure par celle-ci d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, ici, de rendre effectifs les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille en contraignant les familles récalcitrantes à inscrire leurs enfants dans des établissements d’enseignement (publics ou privés).