ART. 21	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde et Mme Six
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans.
Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi.
Cette obligation peut sembler vaine car de nombreux contrôles de l’exercice de l’instruction en famille existent déjà et les familles qui ne se déclarent pas aujourd’hui resteront demain dans l’illégalité malgré cette disposition.
De plus, il est impératif d’éviter toute généralisation des cas qui sont en fait très divers. Si cette mesure venait à être adoptée, l’examen des situations des 50 000 enfants actuellement instruits en famille nécessitera du temps pour que l’administration étudie l’intégralité des dossiers de demandes de recours à l’IEF.
A défaut d’être supprimée, cette mesure doit donc être affinée, en l’occurrence dans son calendrier d’entrée en vigueur.
C’est pourquoi le présent amendement propose de repousser d’une année l’entrée en vigueur les dispositions du présent article.