ART. 17	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, M. François-Michel Lambert, Mme Faucillon, M. Taché et Mme Dupont
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, après le mot : 
« raisons »,
insérer le mot :
« objectives ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à définir par décret en Conseil d’Etat les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux.
L’étude d’impact du présent projet de loi précise en effet qu’en 2019, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 301 demandes de mainlevée d’opposition à mariage et que deux tiers de ces demandes ont été acceptées.
Il semble ainsi utile de venir objectiver les critères à partir desquels l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République.