ART. 21	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer l’instruction en famille et à poser un principe de scolarisation obligatoire pour l’ensemble des enfants de 3 à 16 ans.
Cet article vise donc à restreindre la liberté qui était jusqu’à lors offerte aux parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instructions en limitant le choix aux parents entre les écoles ou établissements publics ou privés ; il ne pourra être dérogé à ce principe que pour des motifs très limités qui tiennent à l’enfant ou à sa situation familiale.
Premièrement, il est important de souligner que le Conseil National d’Evaluation des Normes a émis de nombreuses réserves concernant cet article. En effet, il souligne qu’il existe des incompatibilités d’accueil qui sont rencontrés par les établissements du fait des besoins spécifiques de certains enfants ou encore des équipements disponibles et que l’acquisition de ces nouveaux équipements engendreraient des dépenses supplémentaires pesant sur les budgets locaux.
Deuxièmement, le Conseil d’État a également été saisi de la question et il a considéré que si « la réforme prévue le Gouvernement ne paraît pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulève de délicates questions de conformité à la Constitution.La suppression du droit de choisir d’instruire un enfant au sein de la famille, qui restreint une liberté de longue date reconnue par la loi aux parents, même si elle n’a jamais été utilisée que par une petite minorité d’entre eux (environ 0,4 % des enfants d’âge scolaire en 2018‑2019), doit être appréciée au regard de sa nécessité, de son adéquation et de sa proportionnalité au regard des difficultés rencontrées et de l’objectif poursuivi. »
Enfin, nous avons été alertés par de nombreuses familles et associations qui prônent ou qui usent de la possibilité offerte par la loi actuellement d’instruire son enfant en famille et qui considère cette réforme comme inacceptable.
C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cet article 21 du projet de loi.