ART. PREMIER	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 
« exécution » 
insérer le mot :
« directe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence. 
Le présent amendement vient clarifier que l’exigence n’est justifiée que lorsqu’une personne se voit confier une véritable mission de service public se rattachant directement et essentiellement aux activités caractéristiques d’une personne publique.