ART. 18	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay et M. Aubert
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de handicap de la victime.
La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ces délits.