ART. 21	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°772
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . À la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, est organisé un contrôle spécifique portant sur l’acquisition des savoirs et compétences attendues en fin de cycle. Ces contrôles sont adaptés à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du contrôle de l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une attention particulière car elle permet de garantir, d’une part pour les parents, le droit de choisir le mode d’instruction de leur enfant et, d’autre part pour l’enfant, le droit de bénéficier d’une instruction. 
L’instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d’une seule famille, rappelant l’article L. 131‑10 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance). Le présent amendement vise donc à instaurer une vérification de cette mesure pour ainsi éviter toute dérive. 
Actuellement, à titre indicatif, le site Éduscol propose des documents d’accompagnement pour l’évaluation des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fournit des éléments d’appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant à la fin des cycles 2, 3 et 4. Ces documents, auxquels les personnes responsables de l’enfant peuvent se référer, sont des outils qui peuvent les aider à décrire les éléments de la progression qu’elles ont retenue en fonction de leurs choix éducatif.