APRÈS ART. 53	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six et Mme Thill
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est bien vite remplacé par une estimation approximative, sans parvenir à avoir de données précises quant à l’exactitude des chiffres. 
Par ailleurs, un écart est constaté entre les chiffres officiels et les données des associations. 
Dès lors, il apparaît essentiel qu’un rapport de la part du Gouvernement soit remis devant la représentation nationale, afin de rendre compte de chiffres réels et de l’évolution annuelle des élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile. Cela permettrait d’établir une cartographie, un document d’étude sur lequel construire une législation adaptée.