ART. PREMIER	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont également concernés les services de transports routiers à la personne librement organisés ou non conventionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de précision. Cet amendement de précision vise à inclure les services de transports routiers et ainsi étendre la portée de cet article.