APRÈS ART. 39	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Sera punie de la même peine toute personne qui se sera mariée religieusement sans avoir justifié un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil.
« Toute personne qui aura demandé à un ministre d’un culte à ce qu’il procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil, sans que ces cérémonies aient eu lieu, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de la présente loi vise à garantir une application effective des articles 146 et 180 du code civil disposant qu’un mariage entre deux individus ne peut être valide que si ces derniers y ont consenti pleinement et librement. À cette fin, cet article vient donner à l’officier d’état civil, les moyens de lever le doute sur une éventuelle absence de consentement (à travers la possibilité d’un entretien individuel avec chacun des époux). Il crée également une obligation de rapport sans délai au procureur de la République si son doute devait persister à l’issue de ces entretiens.
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à renforcer l’esprit du présent article en sanctionnant lourdement tous les mariages voulant se dispenser d’un passage devant l’officier d’état civil, lui préférant le simple mariage religieux et rendant par la même occasion les garanties de l’article 17 totalement inopérantes. Par les sanctions introduites, cet amendement veut dissuader aussi bien les futurs mariés que les individus officiant lors des mariages religieux, de procéder à toute union sans acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil.