ART. 3	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Parigi, Mme Corneloup et M. Cinieri
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 modifie le champ d’application du FIJAIT en y prévoyant l’inscription des auteurs d’infractions définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal, c’est-à-dire la provocation aux actes de terrorisme et à ceux en faisant l’apologie.
Cependant, cet article ne s’applique pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire édictée en raison d’un risque de participation à des activités terroristes ou s’étant soustraites à certaines obligations administratives.
Cet amendement propose justement de supprimer cette disposition et d’appliquer les obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie aux infractions dites d’expression, et aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire.