ART. 21	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, dont l’objectif est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’autoriser l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire.Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction en famille est un obstacle majeur à la liberté d’enseignement.Une telle décision apparait en réalité comme l’aveu du manque de contrôle existant, aussi bien à l’égard de l’instruction en famille, que des écoles hors contrat. L’enjeu concerne davantage les moyens accordés à ces contrôles, qui sont aujourd’hui insuffisants. La première défaillance de ce système concerne d’ailleurs l’absence d’un fichier commun à l’INSEE et l’Education nationale, permettant au maire d’effectuer le recensement annuel des élèves concernés par l’instruction obligatoire.La liberté de choisir les modalités d’instruction d’un enfant est considérée comme le corollaire du principe de la liberté de l’enseignement : « le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille » (CE 19 juill. 2017, Assoc. les enfants d’abord, n° 406150).Cette restriction parait d’autant plus importante que la rédaction de l’article méconnait l’existence d’une différence entre l’instruction en famille, réalisée par les parents ou une personne de leur choix, et l’enseignement à distance, dispensé par des enseignants diplômés. Dès lors, le projet de loi opère un changement radical et brutal, qui va bien au-delà de l’objectif a priori visé : lutter contre les dérives et la remise en cause des principes républicains.Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article, et par conséquent de maintenir le droit à l’instruction en famille pour ceux qui le souhaitent, et ce au travers d’un régime de déclaration.