ART. 28	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Quentin, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Kamardine
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, après le mot : 
« gratuit »,
insérer les mots : 
« et à titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne longue. Les associations cultuelles demeurent libres de gérer comme elles l’entendent leurs actifs non immobiliers, qui peuvent leur fournir les revenus réguliers susceptibles de financer à long terme leurs activités. ». La possibilité de conserver des immeubles de rapport reçus à titre gratuit qui met fin à une injustice doit être étendue à la liberté de disposer des immeubles de rapport acquis à titre onéreux.
Limiter la possibilité de placer les réserves des associations cultuelles directement dans des biens immobiliers alors que tous les autres types de placement sont autorisés est une atteinte anachronique à la liberté de gestion des cultes ainsi qu’au respect de leur organisation interne visé dans l’avis du Conseil d’État.