ART. 9	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« saisir »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle dissolution. 
Il s’agit de faire en sorte que l’enquête de l’autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de dissoudre - ou non - puisse intervenir rapidement également. Cela permettrait d’éviter ainsi des suspensions administratives à répétition, en l’absence d’une décision judiciaire.