ART. 21	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Minot, M. Teissier, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Blin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Aubert, M. Gosselin, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque l’objectif du Gouvernement à l’article 21 est de cibler les séparatismes et notamment la radicalisation, commençons d’abord par s’assurer qu’aucunes des personnes fichées au FSPRT n’exercent l’instruction en famille. La mesure peut paraître marginale, mais il s’agit avant tout de cohérence. Aussi, ce fichier contient plus de 8000 personnes, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents. L’objectif est également de prévenir la situation d’avoir des « fichés S instructeurs », en demandant à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.