APRÈS ART. 21	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Grip, M. Reda, M. Minot, M. Teissier, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Blin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Aubert, M. Gosselin, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevant l’instruction en famille, afin qu’il ne soit procédé à aucune manœuvre frauduleuse et que chaque cas d’IEF soit parfaitement répertorié.