ART. 22	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Pupponi
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et un enseignement sur les principes de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque enfant de la République doit connaître les grands principes. C’est le sens de cet amendement qui prévoit qu’à l’image de ce qui est prévu dans les établissements publics, un cours sur les valeurs républicaines obligatoire soit dispensée dans les écoles privées hors contrat.
Ce cours est une condition pour que cette école puisse exister et l’autorité administrative vérifie son existence dans le cadre de sa mission de contrôle.
Cet amendement oblige donc les établissements scolaires hors-contrat à dispenser aux élèves un cours sur les principes de la République.