APRÈS ART. 28	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement la construction et l’aménagement de locaux destinés à l’exercice du culte.
Il s’agit de faciliter la construction de lieux de culte, notamment pour les cultes récents qui ont souvent des difficultés à trouver les financements pour construire des édifices cultuels et qui sont souvent obligés de se tourner vers des financements étrangers opaques.