ART. 6	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard et M. Cazenove
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après le mot : 
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.