APRÈS ART. PREMIER	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité, d’accessibilité et de mixité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent d’abord et avant tout être mis en œuvre par les autorités chargés de l’exécution d’un service public.
Le séparatisme est parfois créé par les autorités, chaque fois que des territoires sont délaissés, chaque fois que les moyens publics font défaut.
Cet amendement propose ainsi de renverser la charge de la preuve : alors que ce texte procède d’une défiance vis à vis des associations qui sont des acteurs essentiels de la République, il importe avant tout que les autorités publiques mettent effectivement en oeuvre les principes républicains. La liberté, l’égalité, la fraternité comme la mixité sociale ne peuvent rester à l’état de promesse. S’il y a une urgence à conforter les principes de la République, celle ci porte évidemment sur nos services publics encore sous financés, aux territoires délaissés, aux personnes les plus fragiles pour lesquelles le service public est le dernier filet de sécurité. S’il l’on souhaite lutter contre le séparatisme, il convient de combattre avant tout les politiques publiques qui laissent de côté une partie trop importante de la population. Si la République (res publica) est la chose de tous, alors elle ne doit laisser personne au bord du chemin.