ART. 4	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut déposer » 
le mot :
« dépose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l’administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte.
On peine à imaginer comment un représentant de l’administration, informé de tels faits, pourrait ne pas déposer plainte.
S’il s’agit de protéger plus efficacement les fonctionnaires il est essentiel que la hiérarchie soit en première ligne de cette protection.
Tel est le sens de cet amendement.