ART. 5	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 6 quater A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la République de ces faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
« Informé de tels faits le procureur de la République diligente sans délai une enquête et se prononce dans le délai de 72 heures. La décision de ne pas engager de poursuite ou de les abandonner est spécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des agents publics.
Il s’agit en l’occurrence d’informer au plus vite le procureur de la République afin qu’il diligente une enquête et de veiller à ce que des suites immédiates soient données à une plainte d’un agent public ayant subi menace ou violence.
Si le code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur doit motiver une décision de classement sans suite, cet amendement prévoit que dans ce cas, cette motivation doit être spécialement établie.Enfin cet amendement impose au Procureur de prendre une décision dans un délai contraint de 72 heures.