ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3798)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces modalités de vote s’appliquent également aux votes portant sur la responsabilité du Gouvernement, dans le cadre d’une déclaration de politique générale comme dans le cadre d’une motion de censure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère solennel ne doit pouvoir empêcher la tenue d’un vote à distance pour les cas des votes relatifs à la responsabilité du Gouvernement ou dans le cadre d’une motion de censure. Soit il est déclaré que le caractère exceptionnel de la situation sanitaire permet une adaptation du vote des députés, notamment à distance, pour tous les votes, soit la situation sanitaire ne le justifie pas et aucun vote à distance ne peut être pris en compte. Décréter une adaptation des modalités de vote pour certains textes seulement apparaîtrait aux yeux de nos concitoyens comme une hiérarchisation de certains textes par rapport à d’autres. Une telle classification n’est pas audible pour les Français.