APRÈS ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3798)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les sixième à dernier alinéas de l’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de fixer une durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte empêche un débat démocratique exhaustif. Cette mesure, le temps législatif programmé, a été mise en place par la révision de la constitution en juillet 2008, et par la loi organique du 15 avril 2009 qui en découle.
Plus de dix ans après l’adoption de cette mesure, il est temps d’interroger sa pertinence dans les débats de notre Assemblée. Ce TLP est une véritable arme à disposition de la majorité contre la liberté d’expression. Les députés non-inscrits en sont, bien sûr, les premières victimes collatérales. La qualité des débats en est aussi altérée puisque, à la fin des textes étudiés en TLP, les groupes ne possèdent plus beaucoup de temps de parole et l’examen des derniers articles est très souvent bâclé.
Les Français ont élu des députés pour qu’ils soient leur porte-voix. Comment serait-ce possible quand ce règlement les musèle sur certains textes ?