ART. UNIQUE	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3798)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en recourant »
les mots :
« par le recours ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.