ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3798)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.