ART. UNIQUE	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3798)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Waserman, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après le mot :
« modalités »
insérer les mots :
« de délibération et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 2.