ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3798)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Zumkeller et M. Lagarde
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les plafonds fixés en application des articles 49‑1 A et 135 ne sont alors pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En contrepartie d’une restriction de l’accès aux délibérations, il apparaît nécessaire de lever provisoirement les plafonds fixés pour le dépôt de questions écrites et de contributions écrites.
Comme indiqué dans le rapport du groupe de travail, ces outils ont particulièrement été sollicités par les députés pendant la première vague de crise sanitaire au printemps 2020.