ART. 5	N°AC151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Retiré
AMENDEMENT N°AC151
présenté par
Mme Colboc, M. Zulesi, M. Cabaré, M. Labaronne, M. Perrot, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Batut, M. Bouyx, Mme Cazarian, M. Causse et Mme Hérin
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ARTICLE 5
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient la représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes de la fédération par l’attribution d’au moins un siège à une personne en situation de handicap. Une dérogation est prévue dans le cadre du premier renouvellement des instances dirigeantes après la promulgation de cette proposition de loi. »
« III. – En conséquence, la mention : « III » est remplacée par la mention : « IV ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié :
« I. – Le II est ainsi modifié : » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une meilleure représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations, cet amendement propose de réserver au moins un siège à une personne en situation de handicap.
Si le recours à un système de quota n’est pas forcément la meilleure solution, cela reste une solution efficace pour faire évoluer les mentalités.
L’intégration d’une personne en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations permettra une meilleure prise en compte des enjeux d’accessibilité. Cette obligation concernerait toutes les fédérations. En effet, ces dernières sont, comme chaque organisme, concernées par le handicap. L’accès aux équipements sportifs pour les spectateurs où les accompagnants en situation de handicap en sont des exemples concrets.
12 millions de citoyens français sont en situation de handicap. Une majorité d’entre eux est éloignée de l’univers du sport.
Le poids de la représentation est particulièrement important dans un engagement Cette nouvelle représentativité permettra d’inciter les personnes en situation de handicap à exercer des postes électifs.