ART. 12	N°AC172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC172
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de gager cette proposition de loi sur une éternelle hausse du tabac, cet amendement propose, en toute cohérence, de le faire sur les paris sportifs en ligne.
Cela fait sens car parier sur le sport, dans bien des cas, n’est pas seulement motivé par l’appât du gain, ou la frénésie du jeu mais par un attrait marqué pour le sport, sous toute ses formes. Ainsi, on pourrait aussi voir le pari comme une contribution indirecte au développement du sport. Enfin, sans développement du sport, plus de paris sportifs.