ART. 2	N°AC197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC197
présenté par
M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, M. Delpon, Mme Hérin, Mme Melchior, M. Mis, Mme Provendier et Mme Tiegna
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque de telles conventions ont été passées, le campus connecté labellisé par l’État peut par l’intermédiaire de son établissement d’enseignement supérieur de rattachement et dans les mêmes conditions que les établissements publics locaux d’enseignement accéder à toutes les installations dédiées aux programmes scolaires de l’éducation physique et sportive visées dans la convention. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Campus connecté est un dispositif labellisé par l’État, financé par le Plan d’investissements d’avenir, porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher l’enseignement supérieur de tous les territoires
Le programme campus connecté vise à élargir les possibilités de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Cette formation doit donc pouvoir inclure celle des pratiques physique et sportive.
L’amendement vise donc à appréhender le campus connecté comme un campus en présentiel et donc permettre à chaque étudiant d’accéder un des installations et équipement sportif dédié aux établissements d’enseignement.