APRÈS ART. 7	N°AC208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC208
présenté par
M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le 3. du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives d’Outre-mer d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales.
 
En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés au sein de leur bassin dans des confédérations sportives.
 
L’amendement vise donc à saisir l’opportunité d’introduire les ligues ultramarines qui sont des organes déconcentrés régionaux particulière. L’objectif est de favoriser l’expansion des organisations sportives ultramarines.