ART. PREMIER	N°AC224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Tombé
AMENDEMENT N°AC224
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Avant le II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé ;
« I bis. – Les contrats mentionnés à l’article L. 313‑11 du présent code conclus par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I prévoient une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’actions contribuant à la pratique d’activités physiques et sportives ou adaptées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) à mettre en place des actions contribuant à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées. 
Ainsi, les contrats pluriannuels conclus par les ESMS et les autorités chargées de la tarification pourront prévoir une modulation des tarifs en fonction d’objectifs d’actions contribuant à la pratique de ces activités.
Sans un tel mécanisme d’incitation financière, l’article 1er risque d’avoir une portée concrète très faible.