ART. 2	N°AC225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
___________________________________________________________________
DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC225
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et leur accessibilité en conformité avec l’article L. 117‑7 du code de la construction et de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive des futurs établissements publics locaux d’enseignement soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Pour rappel, l’article L. 117‑7 du code de la construction et de l’habitat dispose que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111‑7‑1 à L. 111‑7‑11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »