ART. 7	N°AC237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC237
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Cette limite s’applique aussi aux candidats au poste de président des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le troisième alinéa de l’article 9 des statuts du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux candidats au poste de président d’une fédération, d’une instance déconcentrée d’une fédération et d’une ligue professionnelle.
Pour rappel, le troisième alinéa de l’article 9 des statuts du CNOSF dispose que « pour se porter au poste de Président, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection ». 
Cette règle est en vigueur au Comité international olympique et dans tous les comités nationaux olympiques.