ART. 8	N°AC242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC242
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux membres des organismes mentionnés à l’article L. 132‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre à l’obligation d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts les membres des organismes créés au sein des ligues professionnelles dotés d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilités à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :
1° D’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l’adhésion à la fédération ou à la ligue ;
2° D’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs ;
3° D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives.
Cet amendement met en oeuvre la proposition n° 4 du rapport d’information de Régis Juanico et Cédric Roussel sur l’évaluation de la loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.